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8. Textes de référence

• Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée
• Loi pour la confiance en l'économie numérique du 21 juin 2004 (LCEN)
• Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 25 mai 2018
• Articles L131-1 et suivants du Code de la consommation